E-commerce · Réglementation
Réglementation de la vente en ligne
Conditions générales, information précontractuelle, rétractation, garanties, TVA et écocontributions : le cadre juridique s'est densifié à chaque étape du parcours d'achat.
Avant la commande
L'information précontractuelle, l'affichage des prix toutes taxes comprises, les délais de livraison annoncés et l'accessibilité des conditions générales de vente constituent le socle des obligations du vendeur en ligne.
Après la commande
Droit de rétractation, garantie légale de conformité, gestion des retours et modalités de remboursement encadrent l'après-vente. Les règles issues de la loi Chatel sur les contrats à reconduction et l'information du consommateur restent une référence pour les abonnements.
Fiscalité et contributions
TVA, taux applicables, ventes transfrontalières et écocontributions (dites écotaxes) sur certaines catégories de produits doivent être répercutés correctement dans le tunnel de commande et sur les documents de facturation.
Données personnelles
Collecte, durée de conservation, consentement aux traceurs et droits des personnes s'appliquent à tout site marchand ; ils conditionnent aussi la validité des dispositifs de mesure d'audience et de publicité.